Actualités
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La responsabilité de l'agent immobilier
16 mars 2026
Le 13 mars 2026, Bart VAN HYFTE intervient comme orateur du webinaire destiné aux membres de l’Ordre des architectes qui portent le titre d’architecte-agent immobilier, sur le thème de « la responsabilité …
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Formation d’initiation aux marchés publics
12 mars 2026
Mes Gauthier Ervyn et Hasmik Isso ont récemment animé une formation d’initiation aux marchés publics à destination d’un CPAS bruxellois.
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RESOLVED ENGAGE !
28 janvier 2026
Resolved recrute deux profils – stagiaire (indépendant(e)) et collaborateur(trice) indépendant(e) senior (H/F)
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Webinaire sur la Jurisprudence
1 octobre 2025
Ces 23 et 30 septembre, Gauthier ERVYN est intervenu dans deux webinaires, organisé par la Fondation des marchés publics, retraçant la jurisprudence récente du Conseil d’état et des Tribunaux judiciaires, en matière …
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Superficie habitable bruxelloise : pourquoi la nouvelle définition risque de réduire vos loyers de référence
12 septembre 2025
Depuis le 1er janvier 2025, la Région de Bruxelles-Capitale s’est dotée d’une nouvelle manière de préciser le nombre de m² habitable d’un logement : la « superficie habitable ». La superficie habitable …
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Contraintes aéronautiques et secteur éolien : mise en ligne de notre publication
21 août 2025
Il y a un peu plus d’un an, paraissait la contribution de Bart Van Hyfte, Laurent Delmotte et Olivier Vandingenen consacrée à l’examen des contraintes aéronautiques (parfois appelées servitudes aéronautiques), avec notamment …
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🎉 Resolved fête ses 5 ans !
11 août 2025
Il y a cinq ans, en été 2020, nous étions trois associés et trois collaborateurs à lancer cette aventure.
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Interdiction pour les bailleurs de proposer un loyer abusif en Région de Bruxelles-Capitale
19 juin 2025
Le 1er mai 2025, l’article 224/1 du Code bruxellois du logement est entré en vigueur. Il est désormais interdit au bailleur de proposer un « loyer abusif », et que s’il le …
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COLLOQUE - Incidences des règles du droit civil en droit de l’urbanisme
22 mai 2025
Le 5 juin prochain, dans le cadre d’un colloque organisé par la Conférence du Jeune Barreau, Laurent Delmotte et Marie-Cécile Flament présenteront leur contribution écrite consacrée aux liens entre les troubles des …
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La Cour constitutionnelle annule le décret flamand qui élargit les compétences du Conseil de contestations des autorisations aux règlements plans d’aménagement du territoire: la compétence pour les recours contre ces plans et règlements reste au Conseil d'État
26 février 2025
La Cour constitutionnelle a rendu, le 13 février 2025, l’arrêt n°22/2025 par lequel elle annule le décret flamand du 14 juillet 2023. Ce décret conférait au Conseil pour les contestations des autorisations …
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Le document unique de marché européen en pratique
3 décembre 2024
Ce 3 décembre, Gauthier ERVYN a présenté en collaboration avec Nicolas DANGRIAUX, un webinaire sur le DUME (document unique de marché européen). Durant ce webinaire, organisé par ESCALA à destination des pouvoirs …
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Colloque annuel GTI - Comment acheter ensemble? Le recours aux centrales d'achat
21 novembre 2024
Ce mardi 19 octobre, Gauthier ERVYN et Matthieu LEYSEN ont présenté un exposé sur les centrales d’achat et les accords-cadres, lors du colloque annuel du « GTI des pouvoirs locaux de Bruxelles …
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Arrêt n°111/2024 du 24 octobre 2024 de la Cour constitutionnelle : La Région wallonne peut assouplir l’implantation d’éoliennes en zone agricole sans porter une atteinte significative au droit à un environnement sain
19 novembre 2024
La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 111/2024 du 24 octobre 2024, s’est prononcée sur la question préjudicielle relative à l’article D.II.36, § 2, alinéa 2, du Code wallon du développement territorial …
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Responsabilité de l’administration : dans son arrêt du 26 septembre 2024 de la Cour de cassation juge que toute illégalité commise par une autorité administrative ne constitue pas automatiquement une faute
19 novembre 2024
La Cour de cassation dans son arrêt n° C.24.0071.F du 26 septembre 2024, a rejeté le pourvoi en cassation formé par la SRL SEGA-BOIS contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par …
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Analyse juridique de quelques enjeux spécifiques des marchés publics d'architecte
8 novembre 2024
Ce 7 novembre, Gauthier ERVYN est intervenu comme orateur lors du séminaire organisé par l’Union royale professionnelle d’architectes (UPA-BUA) et Architects in Brussels (AriB) relatif aux marchés publics d’architectes.
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Webinaire AISF application des marchés publics aux fédérations sportives
16 octobre 2024
Ce 16 octobre, Gauthier ERVYN était invité comme orateur au colloque organisé par l’Association interfédérale du sport francophone pour y présenter un sujet sur l’application des marchés publics aux fédérations sportives. Les …
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Cour constitutionnelle : Les riverains peuvent contester l'enregistrement d'un bâtiment « réputé autorisé » sans avoir à consulter constamment le registre des permis
7 octobre 2024
Cour constitutionnelle : Les riverains peuvent contester l’enregistrement d’un bâtiment « réputé autorisé » sans avoir à consulter constamment le registre des permis
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Du neuf en matière d’autorisations environnementales en Flandre (omgevingsvergunningen)
27 juin 2024
Depuis 2016, la Région flamande a fusionné les permis d’urbanisme (stedenbouwkundige vergunningen) et d’environnement (milieuvergunningen) pour ne plus délivrer que des « autorisations environnementales » (omgevingsvergunningen).
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Le décret du 28 Septembre 2023 modifiant le code Wallon de l'habitation durable (CWHD)
18 juin 2024
Le 4 juin 2024, Laurent Delmote, Gauthier Ervyn et Olivier Vandingenen ont présenté à l’Assemblée Générale de Domaxis SC – groupement coopératif les modifications apportées par le décret du 28 septembre 2023 …
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L'attribution des marchés public de travaux
19 mars 2024
Ce 19 mars, Gauthier ERVYN a présenté un webinaire organisé par l’Association belge du droit de la construction. Ce séminaire avait pour objet l’attribution de marchés publics de travaux – questions choisies …
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Formation marchés publics
19 février 2024
Guide juridique pour la rédaction et la communication des décisions d’attribution de marchés public.
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Imputabilité et montant des indemnités de procédure judiciaire d'expropriation
13 février 2024
Cet article a été préalablement été publié dans le Forum Immobilier (éditions Anthémis), qui nous a aimablement autorisé à le mettre à disposition sur notre site
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La création de logement(s) sans permis en Région wallonne et ses conséquences en fonction de la date à laquelle elle s'est réalisée (partie 2) : charge de la preuve et illustrations
13 février 2024
Cet article a été préalablement été publié dans le Forum Immobilier (éditions Anthémis), qui nous a aimablement autorisé à le mettre à disposition sur notre site
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La création de logement(s) sans permis en Région wallonne et ses conséquences en fonction de la date à laquelle elle s'est réalisée (partie1)
13 février 2024
Cet article a été préalablement été publié dans le Forum Immobilier (éditions Anthémis), qui nous a aimablement autorisé à le mettre à disposition sur notre site.
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Le gouvernement wallon modifie les règles en matière de permis d'urbanisme concernant la création d'hébergements touristiques dans une construction existante
13 février 2024
Cet article a été préalablement été publié dans le Forum Immobilier (éditions Anthémis), qui nous a aimablement autorisé à le mettre à disposition sur notre site
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Initiation à l’utilisation de la plateforme www.publicprocurement.be
21 décembre 2023
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Bart Van Hyfte et Gauthier ERVYN : Experts en Révision d'Entreprises au Service du Secteur Public
11 décembre 2023
Bart Van Hyfte et Gauthier ERVYN ont participé à la journée du secteur public organisée par l’Institut des réviseurs d’entreprises, le 5 décembre 2023 à Bruxelles. (https://www.dagvandepubliekesector.be/?lang=fr) Le cabinet RESOLVED a rédigé …
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Formation Enrichissante sur la Gestion des Sols Pollués à Bruxelles
7 décembre 2023
Laurent Delmotte ( Resolved) et Frédéric Bracke ( CSD Ingénieurs) ont eu le plaisir de donner en tandem le 5 décembre, ( la journée mondiale du sol ! ), une formation en …
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Gauthier ERVYN Partage son Expertise sur la Gestion des Hausses de Prix lors de la Journée des Marchés Publics à Charleroi
7 décembre 2023
Ce 28 novembre, Gauthier ERVYN participait à la grande journée des marchés publics, organisée à Charleroi par ESCALA. Il a présenté, devant un public de représentants des pouvoirs adjudicateurs, un exposé sur …
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"Bart Van Hyfte et Laurent Delmotte sont les orateurs pour les Verenigde Eigenaars - Propriétaires Réunis sur ""la Division et le changement d'affectation des bâtiments"""
26 novembre 2023
Bart Van Hyfte et Laurent Delmotte sont les orateurs de la soirée d’information organisée par le Verenigde Eigenaars – Propriétaires Réunis (www.ve-pr.be) le 30 novembre 22023 à Asse sur le thème …
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Récapitulatif du Séminaire sur l'Éolien en Région Wallonne : Expertises Juridiques et Innovations Technologiques
25 novembre 2023
Ce jeudi 23 novembre, s’est tenu à Wavre le séminaire sur « l’Eolien en Région wallonne », organisé par ANTHEMIS et coordonné par le cabinet RESOLVED. Ce séminaire, présidé par Mr Raphael …
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L'éolien en région Wallonne : Actualités et aspects juridiques.
25 septembre 2023
L’énergie occupe une place centrale dans l’actualité politique et économique de l’Europe et elle ne cesse de s’amplifier. Les efforts pour accroître notre production d’énergie à partir de sources renouvelables, dont en …
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Bienvenue Hasmik Isso
4 septembre 2023
Nous sommes très heureux d’accueillir Hasmik Isso qui a prêté serment lors de la rentrée solennelle de ce vendredi 1er septembre.
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Jurisprudence relative à l’indemnisation forfaitaire en cas d’arriérés de paiement sur factures périodiques
5 juin 2023
Suivant un arrêt du 4 mai 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne, lorsqu’un seul et même contrat prévoit des paiements à caractère périodique, chacun devant être effectué dans un …
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Accueil de Me Sylvie Voisin
9 février 2023
Le cabinet d’avocats RESOLVED a le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Me Sylvie VOISIN dans son nouveau département Droit des entreprises.
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Resolved Avocats engage !
9 février 2023
RESOLVED est un cabinet spécialisé en droit administratif (marchés publics, urbanisme, environnement) et droit immobilier. Notre cabinet a également des activités en droit des sociétés et droit bancaire.
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Resolved s'engage !
9 février 2023
Cette année, nous soutenons la maison d’accueil « l’ETAPE », située à Tournai.
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Application de la règlementation des marchés publics aux opérations immobilières publiques
27 décembre 2022
L’année 2022 a été riche dans le domaine du droit des marchés et contrats publics !
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Arrêt n° 150/2022 du 17 novembre 2022 : La Cour constitutionnelle rappelle que les personnes morales peuvent aussi donner un préavis à un locataire résidentiel pour occuper personnellement le bien loué.
5 décembre 2022
La Cour Constitutionnelle a été interrogée par le juge de paix d’Ixelles par jugement du 21 octobre 2021 sur l’existence d’une discrimination dans l’article 237 du code Bruxellois du logement.
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Limiter la sous-traitance en marchés publics et lutter contre le dumping social
16 novembre 2022
Le Conseil d’état a rendu ce 8 juillet dernier un arrêt intéressant dans le cadre de la lutte contre le dumping social et la limitation de la sous-traitance effrénée. (Arrêt n° 254.257 …
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Resolved Engage !
10 mars 2022
Resolved a pris part le 8 mars 2022 au jobbrunch organisé par la VRG (Vlaams Rechtsgenootschap) à la Faculté de droit de la KUL pour présenter le cabinet aux étudiants intéressés.
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Le privilège de l’immunité d’exécution des pouvoirs publics
31 janvier 2022
1. L’action des pouvoirs publics est soumise à divers principes généraux de droit. L’un de ces principes est le principe de continuité du service public, lequel tend à assurer la permanence des …
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Quel est le sort réservé aux entrepreneurs dans le cas où leurs travaux causent des troubles anormaux de voisinage (non consécutifs à une faute de leur part) ?
28 décembre 2021
Dans le cas où l’entrepreneur réalise des travaux qui causent, sans faute de sa part, des troubles anormaux de voisinage aux propriétés voisines, les voisins ne peuvent pas agir directement contre lui …
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Séminaire ESCALA - Le document unique de marché européen en pratique.
15 décembre 2021
Gauthier ERVYN a présenté, avec le concours de Nicolas DANGRIAUX spécialiste e-procurement, un webinaire sur le document unique de marché européen (DUME). Ce document est une déclaration sur l’honneur qui doit être …
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La région de Bruxelles-Capitale augmente la transparence des autorités publiques bruxelloises.
9 décembre 2021
La Région de Bruxelles-Capitale augmente la transparence des autorités publiques bruxelloises en mettant en ligne deux sites internet de partages de données. https://datastore.brussels/web/ est une plateforme régionale de partage de données administratives …
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Puis-je utiliser des enregistrements secrets comme preuve? La cour de cassation clarifie la question
19 octobre 2021
‘Verba volant, scripta manent’, dit la locution latine. Celui qui n’est pas en mesure d’apporter une preuve écrite, échoue dans sa charge de la preuve.
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Séminaire ESCALA - La motivation et la communication des décisions d'attribution
19 octobre 2021
Gauthier ERVYN a présenté ce 18 octobre un séminaire relatif à la motivation et à la communication des motivations d’attribution dans les marchés publics. Cette présentation avait lieu dans le cadre de …
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La loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales est renforcée – elle concerne aussi de nombreux contrats immobiliers !
16 septembre 2021
Une loi du 14 août 2021 vient de modifier la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et renforce les dispositions actuelles …
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Un nouvel indice de révision des prix pour les contrats de construction
16 juin 2021
Le SPF ECONOMIE vient de publier un nouvel indice « I-2021 », destiné à remplacer l’ancien index « matériaux » utilisé dans les formules de révision de prix des marchés publics et …
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Nouveau constat par la Cour d'appel de Gand sur terrains agricoles
15 juin 2021
La Cour d’appel de Gand vient de juger que la vente de 79 terrains agricoles par le CPAS de Gand était contraire au principe d’égalité, dans la mesure où cette vente …
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Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne : La Cour Constitutionnelle juge que l’abrogation de plein droit et sans évaluation préalable des incidences des anciens plans communaux d’aménagement (PCA) est discriminatoire et contraire à la directive 2001/42 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Arrêt n° 75/2021 du 20 mai 2021)
2 juin 2021
Le Conseil d’Etat a été saisi de recours intenté par des riverains contre des permis d’urbanisme délivrés sans tenir compte des PCA anciens, puisque ceux-ci avaient été déclarés abrogés de plein droit …
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L’expropriation pour cause d’utilité publique
17 mai 2021
Pour remplir leur mission de service public, les pouvoirs publics (Etats, Régions, Communes, CPAS, sociétés de transport, …) doivent régulièrement développer des projets qui nécessitent l’acquisition de biens immobiliers, par exemple une …
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Les adjudicateurs peuvent transmettre les données statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens
27 janvier 2021
Les pouvoirs adjudicateurs doivent, pour le 15 mars 2021 au plus tard, communiquer au SPF Chancellerie du Premier Ministre (Service des marchés publics) la valeur totale de l’ensemble des marchés publics inférieurs …
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PowerPoint Séminaire CJBB : L'obligation Européenne de Transparence
20 novembre 2020
Ce 19 novembre 2020, Gauthier ERVYN a présenté, dans le cadre du webinaire organisé par les éditions Larcier et la Conférence du jeune Barreau de Bruxelles, un exposé relatif à l’obligation européenne …
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Colloque « Aux frontières des marchés publics » avec Gauthier ERVYN
30 septembre 2020
Gauthier ERVYN interviendra comme orateur lors du colloque « Aux frontières des marchés publics » organisé ces 12 et 19 novembre 2020 par la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles et l’éditeur …
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Resolved Avocats est né !
31 juillet 2020
Nous sommes très heureux de vous annoncer la création, ce 23 juillet 2020, de notre association d’avocats Resolved. Ses trois fondateurs, Bart VAN HYFTE, Gauthier ERVYN et Laurent DELMOTTE, travaillent depuis 20 …